LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

POLYCLINIQUE NOTRE-DAME DU ROSAIRE, S.L.U., responsable du site web, ci-après DÉTENTEUR, met à la disposition des utilisateurs le présent document, afin de se conformer aux obligations établies par la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique (LSSICE), BOE N.º 166, et d’informer tous les utilisateurs du site web sur les conditions d’utilisation.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d’utilisateur, s’engageant à respecter et à suivre strictement les dispositions ici présentes, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

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1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Nom de domaine : www.grupopoliclinica.es/
Nom commercial : Polyclinique
Raison sociale : POLYCLINIQUE NOTRE-DAME DU ROSAIRE, S.L.U.
NIF : B07266265
Siège social : VÍA ROMANA, S/N, C.P. 07800 IBIZA (ÎLES BALÉARES),
Téléphone : +34 971 30 19 16
E-mail : lopd@www.grupopoliclinica.es
Registre du Commerce d’Eivissa, inscrit le 06/04/2020, Volume 347, Livre 345, Feuille 99, Section 8, Page 165, Inscription 43

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, y compris, à titre indicatif mais non limitatif, sa programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, texte et/ou graphiques, sont la propriété du DÉTENTEUR ou, le cas échéant, il dispose d’une licence ou autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, et sont enregistrés dans les registres publics correspondants. Indépendamment de la finalité pour laquelle ils étaient destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation nécessitent toujours l’autorisation écrite préalable du DÉTENTEUR. Toute utilisation non autorisée est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les designs, logos, texte et/ou graphiques appartenant à des tiers et pouvant apparaître sur le site web sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui sont responsables de toute éventuelle controverse concernant ceux-ci. Le DÉTENTEUR autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site web, et dans tous les cas à rediriger vers le site web principal de www.grupopoliclinica.es/.

Le DÉTENTEUR reconnaît en faveur de ses titulaires les droits correspondants de propriété intellectuelle et industrielle, leur simple mention ou apparition sur le site web n’impliquant en aucun cas l’existence de droits ou de responsabilité sur ceux-ci, ni leur soutien, parrainage ou recommandation.

Pour signaler toute violation possible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, veuillez le faire par e-mail à lopd@www.grupopoliclinica.es.

3. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Le DÉTENTEUR est exempté de toute responsabilité découlant des informations publiées sur son site web tant qu’il n’a pas connaissance effective que ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers externe ou, si c’est le cas, qu’il a agi avec diligence pour retirer les données ou rendre l’accès impossible.

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Politique de liens

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Le RESPONSABLE n’est pas responsable des informations et contenus stockés, notamment mais non limitativement, dans les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de manière indépendante sur le site web du RESPONSABLE. Cependant, conformément aux articles 11 et 16 de la LSSICE, il est mis à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, en collaborant activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tous contenus qui pourraient affecter ou contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la moralité et à l’ordre public. Si l’utilisateur estime qu’il existe sur le site web un contenu susceptible de cette classification, il est prié de le signaler immédiatement à l’administrateur du site web.

Ce site web a été vérifié et testé pour fonctionner correctement. En principe, un fonctionnement correct peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Cependant, le RESPONSABLE n’exclut pas la possibilité qu’il puisse y avoir certaines erreurs de programmation, ou que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires rendent l’accès au site web impossible.

Adresses IP

Les serveurs du site web peuvent automatiquement détecter l’adresse IP et le nom de domaine utilisés par l’utilisateur. Une adresse IP est un numéro attribué automatiquement à un ordinateur lorsqu’il se connecte à Internet. Toutes ces informations sont enregistrées dans un fichier d’activité du serveur qui permet le traitement ultérieur des données afin d’obtenir uniquement des mesures statistiques permettant de connaître le nombre d’impressions de pages, le nombre de visites effectuées sur les serveurs web, l’ordre des visites, le point d’accès, etc.

4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR ou du lieu d’exécution de l’obligation étant compétents pour résoudre tous les conflits découlant de ou liés à son utilisation.

CANAL ÉTHIQUE ou de DÉNONCIATION INTERNE

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

POLICLINIQUE NTRA. SRA. DEL ROSARIO, S.L.U. est le Responsable du traitement des données personnelles de l’Intéressé et l’informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (GDPR), et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), de sorte que les informations suivantes sur le traitement sont fournies :

Fins du traitement, pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

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Légitimité du traitement, pourquoi pouvons-nous traiter vos données personnelles ?

Sur la base de l’obligation légale établie aux articles 10 et 13 de la Loi 2/2023 du 20 février, régissant la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et luttant contre la corruption, d’avoir ces systèmes internes d’information (article 6.1.c GDPR).

Réservation de votre identité :

Conformément à l’article 31.1 de la Loi 2/2023, nous vous informons que votre identité sera toujours réservée et ne sera pas communiquée aux personnes concernées par les faits relatés ni à des tiers.

Critères de conservation des données, combien de temps garderons-nous vos données personnelles ?
Nous conserverons vos données pendant une durée maximale de trois mois après la notification de l’irrégularité si les faits n’ont pas été prouvés et à condition qu’ils ne soient pas nécessaires à d’autres fins ou pour des preuves nécessaires pour le contrôle et la supervision appropriés dans la prévention des délits. Si les faits sont prouvés ou s’il y a suffisamment d’indices, les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exercice par l’entité de ses droits devant les tribunaux de justice, et lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à cette fin, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir l’anonymisation des données ou leur destruction totale.

Communication des données, à qui nous transmettons vos données personnelles?

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